Carte prépayée YUNA TO GO Mastercard® Conditions générales

Version : janvier 2014 / Suisse

Les présents Termes et Conditions s'appliquent à l´utilisation de votre Carte prépayée YUNA TO GO (appelée ci-dessous « YUNA TO GO »). Veuillez les lire attentivement, puisque vous êtes tenu d´utiliser votre Carte prépayée selon ces Termes et Conditions. La relation contractuelle que vous avez avec nous est régie par ces Termes et Conditions. Avec l´achat de votre carte YUNA TO GO vous acceptez ces Termes et Conditions.

Dans les présents Termes et Conditions, « vous » ou « votre » fait référence au titulaire indiqué de la Carte prépayée YUNA TO GO qui en est l'utilisateur autorisé.
« Nous » ou « nos » fait référence à la société paysafecard.com Schweiz GmbH, y inclus les sociétés du groupe et les préposés. « Site web » signifie notre site web www.yunacard.com.

1. Votre Carte prépayée YUNA TO GO Mastercard®

YUNA TO GO est une Mastercard prépayée rechargeable. Votre Carte YUNA TO GO est émise par la société paysafecard.com Schweiz GmbH (numéro du registre CH- 035.4.037.599-3), siégeant à Root (Suisse) dans le cadre d'une licence accordée par Mastercard International Incorporated. Sous réserve des restrictions stipulées ci-dessous, vous pouvez utiliser votre Carte YUNA TO GO dans la plupart des endroits qui affichent le logo indiquant que la carte Mastercard est acceptée, que ce soit en ligne sur Internet ou par téléphone.

Avant d'utiliser votre Carte YUNA TO GO, assurez-vous qu´elle est activée et que son solde est suffisant. N'oubliez pas que chaque vendeur peut avoir des termes et conditions de paiement spécifiques. N´oubliez pas non plus que vous ne pourrez par ailleurs pas employer votre Carte YUNA TO GO si le vendeur n’a pas fait la demande d'autorisation de transaction par la voie électronique.

La durée de validité de votre Carte YUNA TO GO est d´un an à partir de la date d´activation (mais tout au plus jusqu´à la fin de validité inscrite sur la Carte YUNA TO GO). A l´issue de cette période vous pouvez passer à la Carte prépayée YUNA CARD.

Votre Carte YUNA TO GO n'est pas une carte de crédit et n'est nullement reliée à votre compte en banque. Vous ne toucherez pas d'intérêts sur les fonds disponibles sur votre Carte YUNA TO GO.

Après l´activation de votre Carte YUNA TO GO (voir section « Activer votre Carte YUNA TO GO ») vous recevez un code PIN pour l´exécution des paiements. Un retrait d´argent aux distributeurs automatiques de billets de banque n´est pas possible.

2. Activer votre Carte YUNA TO GO

Après l´achat de votre Carte YUNA TO GO celle-ci doit tout d´abord être activée pour permettre l´exécution des paiements.
Vous pouvez activer votre Carte YUNA TO GO soit par SMS soit en ligne sur www.yunacard.com en indiquant un numéro de téléphone mobile suisse valable. Vous ne pouvez activer qu´une seule Carte par numéro de téléphone mobile.

Après l´activation votre Carte YUNA TO GO sera immédiatement débloquée.

Après votre enregistrement sur le site web, vous êtes tenu de mémoriser les détails d´enregistrement (notamment le nom de l´utilisateur et le mot de passe) de la Carte YUNA TO GO. Vous ne devez pas les enregistrer à un endroit accessible à d´autres personnes.

3. Charger votre Carte prépayée

Les Cartes YUNA TO GO sont émises sans crédit. Vous pouvez charger votre Carte de différents montants fixes immédiatement après son achat, mais aussi à une date ultérieure, directement auprès du bureau de vente (POS).

Vous pouvez recharger votre Carte prépayée directement auprès du bureau de vente et nous nous réservons le droit d´ajouter de nouvelles méthodes de chargement et de supprimer des méthodes de chargement existantes. Nous vous informerons, si nous ajoutons ou supprimons des options de chargement et nous vous communiquerons les conditions d´utilisation et frais liés à chaque option, si elles ne font pas encore l´objet de ces Termes et Conditions.

Des frais (« frais de chargement ») peuvent être appliqués à chacune de vos recharges. Veuillez consulter à ce propos la section « Frais ».

Le premier chargement de votre Carte YUNA TO GO auprès du bureau de vente est gratuit pour vous, s´il a lieu en même temps que l´achat de la Carte. Pour pouvoir recharger, votre Carte doit déjà être activée (voir section 2). Pour tout autre rechargement auprès du bureau de vente vous devez payer une majoration de 6 % du montant de la recharge, au minimum cependant 1 CHF.

4. Utilisation de votre Carte prépayée

Vous trouverez des instructions détaillées concernant l'utilisation de votre Carte YUNA TO GO sur notre site web. Vous devrez suivre ces instructions lors de l’utilisation de votre Carte YUNA TO GO.

Nous débiterons immédiatement le montant de vos transactions du solde de votre Carte YUNA TO GO. Si nous ne débitons pas le montant immédiatement, nous nous réservons le droit de le faire ultérieurement. Nous débiterons également tous les frais applicables dès qu'ils sont exigibles (voir la section « Frais » pour plus d'informations concernant les frais applicables). Si le solde disponible sur votre Carte YUNA TO GO est insuffisant au moment d'une transaction pour couvrir le montant de la transaction et les frais, nous pouvons refuser la transaction.

Ne donnez jamais les détails de votre Carte YUNA TO GO à un vendeur, à des fins de facturation périodique, parce que tout débit effectué sur votre compte à la suite d'un accord de ce type sera considéré comme ayant été autorisé par vos soins.

5. Suppression et expiration de votre Carte YUNA TO GO

Conformément aux présents Termes et Conditions, vous êtes habilité à résilier votre Carte YUNA TO GO à tout moment et à vous laisser rembourser le crédit existant conformément à la section « Votre droit à un remboursement ». Dans ce cas, nous appliquons des frais de remboursement (voir tableau récapitulatif des frais annexé). Si vous résiliez votre Carte YUNA TO GO, nous bloquerons immédiatement cette dernière pour qu'elle ne puisse plus être utilisée.

Veuillez découper ou détruire par tout autre moyen votre Carte YUNA TO GO en cas de résiliation et nous confirmer cette destruction sur demande de notre part.

Nous sommes habilités à résilier immédiatement votre Carte YUNA TO GO si nous soupçonnons une fraude ou un abus en ce qui concerne votre Carte YUNA TO GO, ou pour toute autre raison de sécurité ou si nous sommes tenus de le faire pour nous conformer à une disposition législative ou un ordre d´une autorité. Nous vous notifierons de la prise d'une telle mesure, dès que nous serons en mesure de le faire ou en serons autorisés.

Votre Carte YUNA TO GO est assortie d'une date d'expiration qui sera inscrite au recto de votre Carte. Malgré la date d´expiration indiquée, votre Carte YUNA TO GO aura une durée de validité d´un an à partir de son activation.

Après l´expiration de la durée de validité d´un an dès l´activation, le contrat est automatiquement terminé et votre Carte YUNA TO GO sera déactivée.

Le crédit que vous n´aurez pas utilisé persiste aussi après l´expiration de votre Carte YUNA TO GO. Dans ce cas nous appliquerons des frais mensuels d´entretien (voir « tableau récapitulatif des frais »). Vous avez la possibilité de demander en tout temps le remboursement de ces montants impayés (voir section « droit de remboursement »).

Les dispositions de ces Termes et Conditions qui nous autorisent à appliquer des frais d´entretien après l´expiration du contrat, restent valables aussi après la fin du contrat.

6. Remplacer la Carte YUNA TO GO par une Carte prépayée YUNA

Vous avez en tout temps la possibilité de remplacer votre Carte YUNA TO GO par une Carte prépayée YUNA. Veuillez voir les détails de la procédure de valorisation ici. Si vous avez demandé le remplacement de votre Carte YUNA TO GO par une Carte prépayée YUNA, votre Carte YUNA TO GO reste active jusqu´à l´activation de votre Carte prépayée YUNA. Après l´activation de la Carte prépayée YUNA votre Carte YUNA TO GO sera automatiquement fermée et le crédit sera transféré sur votre nouvelle Carte prépayée YUNA.

7. Conserver la Carte YUNA TO GO en lieu sûr

Vous devez conserver votre Carte prépayée comme vous le faites pour de l'argent liquide. En cas de perte ou de vol, vous risquez de perdre la totalité ou une partie du crédit disponible sur votre Carte YUNA TO GO. Vous devez toujours prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter de divulguer les données de votre Carte YUNA TO GO, afin qu'aucun tiers ne puisse y avoir accès.

Nous vous recommandons de vérifier régulièrement le solde de votre Carte YUNA TO GO en ligne sur le site web. Vous pouvez consulter votre solde de la Carte YUNA TO GO et les dernières transactions en ligne à tout moment.

En cas de perte ou de vol de votre Carte YUNA TO GO ou si vous soupçonnez que votre Carte YUNA TO GO a été utilisée par un tiers, vous devez nous en avertir immédiatement en téléphonant à notre service client pour pertes et vols, permanence accessible 24h/24 (voir numéro sur le site web), afin que nous puissions bloquer votre Carte YUNA TO GO. Si votre Carte YUNA TO GO a été volée, perdue ou utilisée par un tiers sans votre permission, vous devez prendre en charge la totalité du préjudice survenu jusqu'au moment où vous nous informez de la perte, du vol ou du détournement de votre Carte YUNA TO GO (voir section « Remboursement en cas d´abus »). Si votre Carte YUNA TO GO a été utilisée avec votre permission, vous devrez porter vous même TOUTES les pertes. Vous ne serez par contre pas responsable des pertes encourues après que vous nous ayez informés de la perte ou du vol de votre Carte YUNA TO GO.

En cas de vol ou de perte de votre Carte YUNA TO GO, une carte de remplacement ne sera pas délivrée.

Vous pouvez demander le paiement des fonds disponibles, si vous nous faites parvenir les documents suivants : copie de la Carte (recto et verso) ou copie du justificatif de paiement ; copie de la déclaration de vol ou de perte effectuée auprès du poste de police compétent ; copie de votre pièce d´identité officielle avec photographie en cours de validité ; renseignements sur votre compte bancaire personnel (en Allemagne avec IBAN et BIC) sur lequel les fonds disponibles devront être virés. Si vous n´avez pas enregistré votre Carte chez nous, nous avons seulement besoin d´une copie de votre pièce d´identité et des renseignements sur votre compte bancaire pour le versement. Pour le versement des fonds disponibles impayés nous vous réclamerons des frais (voir section « Frais »).

8. Responsabilité dans votre chef

En cas de non respect des règles d'utilisation de votre Carte YUNA TO GO conformément aux présents Termes et Conditions ou d'utilisation frauduleuse de celle-ci, nous nous réservons le droit de vous facturer tous les coûts raisonnables encourus par nos services. Nous nous réservons en outre le droit de faire valoir contre vous les impenses (y inclus les coûts et dommages) occasionnées.

Si vous découvrez sur le compte de votre Carte YUNA TO GO une transaction que vous ne reconnaissez pas, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement et sans délai. Nous vous demanderons de nous fournir par écrit d´autres informations concernant toutes les erreurs. Si vous ne devez pas répondre d´une transaction que vous n´avez pas autorisée, nous vous rembourserons la valeur de cette transaction, mais ne répondrons pas de tout autre préjudice que vous auriez pu subir.

9. Responsabilité dans notre chef

Nous ne pouvons pas garantir qu'un commerçant acceptera votre Carte YUNA TO GO ou que nous accepterons automatiquement toute transaction. Vous acceptez que nous ne puissions être tenus d'effectuer les transactions dans les cas suivants :

  • Vous n'avez pas suffisamment approvisionné votre Carte.
  • Le terminal électronique est défectueux.
  • Catastrophe naturelle, incendie, rupture du système de communication et/ou panne informatique.
  • Circonstances échappant à notre contrôle, notamment les actes de sabotage, la guerre ou les actes de terrorisme.
  • L'accès à vos fonds est suspendu provisoirement en raison d'une procédure juridique ou de tout autre facteur restreignant leur utilisation.
  • Le refus du commerçant d'accepter votre Carte.
  • Un acte émanant du gouvernement ou de la police, une procédure juridique ou une ordonnance de justice.
  • Les règles imposées par notre partenaire du réseau ou les conditions restreignantes des webshops nous empêchent de mener à bien la transaction.
  • Vous avez fait une déclaration de perte ou de vol de votre Carte YUNA TO GO.
  • Nous avons des raisons de croire que la transaction demandée n'est pas autorisée.
  • Si nous résilions ou suspendons l'utilisation de votre Carte YUNA TO GO ou si votre Carte est expirée.

Nous répondons seulement des dommages qui vous ont été occasionnés par une faute intentionnelle ou une négligence grave dans notre chef. La responsabilité pour les dommages consécutifs, le manque à gagner et la fuite d´informations est également exclue dans l´étendue légalement permise. Nous ne répondons pas des dommages dus à votre utilisation illicite ou contraire au contrat de nos services. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue, limitée ou restreinte, ceci vaut aussi pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, agents et préposés.

Dans les cas d´une impossibilité initiale nous ne pourrons être tenus pour responsables que lorsque nous avions connu les troubles empêchant l´exécution du contrat ou si leur ignorance est due à une faute intentionnelle ou négligence grave.

Le droit de nous réclamer des dommages et intérêts se prescrit selon les dispositions légales.

Si vous deviez subir un préjudice, de quelque façon que ce soit, par notre faute, nous répondrons des dommages directs jusqu´à un montant maximum correspondant au crédit sur votre Carte YUNA TO GO, mais nous ne répondrons pas des autres dommages (p.ex. diffamation).

Nous ne répondons pas des dommages dus à des cas de force majeure, à des émeutes, à la guerre, à des catastrophes naturelles et à d´autres événements ne relevant pas de notre domaine d´influence.

Nous ne garantissons pas la disponibilité permanente du système YUNA TO GO, notamment la disponibilité des systèmes de points de vente et de webshops. Nous ne sommes pas responsables si un webshop n´accepte pas le paiement de votre transaction par Carte YUNA TO GO.

Vous êtes tenu de nous signaler immédiatement tout dommage. Nous avons le droit de vous demander des informations sur les dommages qui sont ou peuvent être importantes au vu des dispositions de responsabilité ci-dessus, pour assurer de disposer le plus tôt possible des informations nécessaires et pouvoir ainsi prendre les mesures permettant de minimiser les dommages.

10. Votre droit à un remboursement

Vous pouvez demander le remboursement des fonds disponibles sur votre Carte YUNA TO GO. A cet effet, envoyez-nous une demande de remboursement sous forme de lettre signée (par courrier/fax/email) (« Demande de remboursement »). Lorsque nous traiterons votre demande de remboursement, nous vous facturerons des frais de remboursement (voir la section « Frais »).

Nous effectuerons un virement électronique du solde disponible sur votre compte en banque domicilié en Suisse que vous nous aurez indiqué. Cependant, afin de nous permettre de satisfaire à nos obligations légales, nous vous demanderons de bien vouloir nous fournir certaines informations avant le traitement de votre demande de remboursement.

Nous n´effectuerons pas de remboursement du solde disponible sur votre Carte YUNA TO GO, si vous faites une demande de remboursement plus de six ans après la fin de votre contrat avec nous.

Les dispositions du présent contrat nous autorisant à facturer des frais de remboursement après la résiliation du contrat restent valables aussi après l´expiration du contrat.

11. Modifications des Termes et Conditions présents et résiliation du contrat

Nous sommes habilités à modifier les présents Termes et Conditions à tout moment, si ces modifications sont en votre faveur. La version actualisée des Termes et Conditions associés à la Carte YUNA TO GO est toujours disponible sur notre site web. Nous vous informerons par email et/ou SMS et/ou par la poste au moins 30 jours avant toute modification.

Si une modification que nous avons effectuée est désavantageuse pour vous, vous êtes autorisé à résilier par écrit votre Carte YUNA TO GO avant l'entrée en vigueur des changements. Dans un tel cas, les frais de remboursement (voir section « Frais ») ne vous seront pas facturés. Si vous ne vous opposez pas aux nouveaux Termes et Conditions dans les 30 jours après avoir été informé par nous des changements envisagés, les nouveaux Termes et Conditions feront partie intégrante du contrat nous liant.

Indépendamment de la date d'expiration mentionnée sur votre Carte YUNA TO GO, nous nous réservons le droit de résilier le contrat en respectant un préavis de deux mois.

12. Frais

Les frais sont exposés dans le « Tableau récapitulatif des frais ». Tous les frais seront directement débités du solde de la Carte YUNA TO GO.

Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne débitons pas immédiatement les frais que nous sommes habilités à porter en compte, nous nous réservons le droit de le faire ultérieurement, sans préavis.

Tant que le déficit ne nous aura pas été remboursé, nous sommes autorisés à bloquer votre Carte prépayée.

13. Vos coordonnées

Nous devons être informés au plus tôt de tout changement de votre nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de portable ou adresse email. Lorsque nous devons prendre contact avec vous concernant votre Carte YUNA TO GO, par exemple pour vous avertir que nous avons supprimé votre Carte YUNA TO GO ou que nous vous octroyons un remboursement, nous utiliserons les dernières données de contact que vous nous avez fournies. Nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas de changement de vos coordonnées, si vous ne nous en avez pas informé.

14. Protection des données

Par l´achat et l´utilisation de la Carte YUNA TO GO, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles conformément à notre déclaration sur la protection des données. Vous êtes prié de nous informer de votre refus de recevoir des informations marketing de notre part.

DLes informations personnelles que nous mémorisons lorsque vous demandez une Carte YUNA TO GO ainsi que les données que vous nous communiquez régulièrement peuvent également être transférées à des entreprises siégeant en dehors de la Suisse dans des États ayant un standard de protection de données convenable et y être traitées ; elles sont utilisées pour gérer votre Carte YUNA TO GO et traiter vos transactions ou pour virer des crédits.

Vous nous autorisez à vous contacter régulièrement ou dans des cas individuels pour vous donner des informations concernant le solde actuel du compte et les nouvelles possibilités ou possibilités supplémentaires d´utilisation de votre Carte YUNA TO GO ou pour vous communiquer d´autres informations en rapport effectif avec votre Carte YUNA TO GO. Si vous nous donnez explicitement votre accord, nous vous contacterons peut-être aussi pour vous informer de nos autres services.

Nous garantissons que nous avons mis en place toutes les mesures de sécurité techniques et opérationnelles appropriées pour que vos données personnelles demeurent confidentielles et soient protégées. Vous pouvez à tout moment faire des demandes quant à vos données personnelles que nous avons mémorisées, nous informer de tout changement dans vos données personnelles ou nous contacter si vous ne désirez plus que nous utilisions vos données personnelles, et ceci par toutes les voies spécifiées dans la section « Communication » ci-dessous. Nous sommes tenus de traiter vos données personnelles en toute légalité et correctement et nous utiliserons seulement des données obtenues légalement et dans le respect des lois applicables en matière de protection des données. Pour de plus amples informations concernant la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre déclaration relative à la protection des données sur notre site web.

15. Litiges avec des commerçants

Vous n'êtes pas autorisé à annuler le paiement d'un achat ou une transaction de paiement réalisés au moyen de votre Carte YUNA TO GO.

Vous devez régler les litiges concernant des achats effectués avec votre Carte YUNA TO GO avec votre cocontractant chez lequel vous avez acheté les marchandises ou les services. Nous ne sommes nullement responsables de la qualité, sécurité, légalité ou autres aspects des marchandises ou services achetés avec votre Carte YUNA TO GO. N'oubliez pas qu'une fois que vous avez utilisé votre Carte YUNA TO GO pour effectuer un achat, nous ne pouvons plus annuler la transaction respective et le paiement.

16. Communication

Pour toute question concernant votre Carte YUNA TO GO, vous pouvez utiliser la rubrique Contact sur notre site web. Nous traiterons votre question dans les plus brefs délais. Si vous ne souhaitez pas passer par cette voie, vous pouvez appeler le numéro de notre service clientèle (voir le numéro sur le site web).

17. Plaintes

Le programme de votre Carte YUNA TO GO est émis et géré par la société paysafecard.com Schweiz GmbH, Business Village Luzern, Platz 6, CH-6039 Root D4. Si, pour une raison quelconque, vous n'êtes pas satisfait de votre Carte YUNA TO GO ou de la manière dont elle est gérée, n'hésitez pas à nous le faire savoir en utilisant la rubrique 'Contact' sur notre site web, afin que nous puissions examiner les faits de votre plainte.

18. Cession de la relation contractuelle

Nous sommes habilités à céder à tout moment les droits et obligations du contrat avec vous et des présents Termes et Conditions à une autre société, tout en devant vous en informer au moins 30 jours avant. En cas de cession, vos droits ne seront nullement affectés. Durant ce délai de 30 jours, vous avez le droit de vous opposer à la cession et de résilier votre contrat avec nous. Dans ce cas, les frais de remboursement ne seront pas applicables. Vous ne pouvez pas céder vos droits.

19. Droit applicable

Les présents Termes et Conditions sont régis par le droit suisse et seuls les tribunaux suisses sont compétents pour trancher tout litige.

Toutes les communications avec vous se feront en allemand ou en français, sauf si vous souhaitez qu´elles soient effectuées en anglais.

20. L'émetteur de la Carte prépayée

Votre Carte YUNA TGO est émise par la société paysafecard.com Schweiz GmbH, numéro du registre du commerce et des sociétés CH-035.4.037.599-3, avec l´adresse Business Village Luzern, Platz 6, CH-6039 Root D4. La société paysafecard.com Schweiz GmbH accomplit ses services sur la base d´une autorisation en tant qu´intermédiaire financier qui a été donnée par l´autorité de surveillance financière suisse (FINMA) et au contrôle de laquelle la société paysafecard.com Schweiz GmbH est directement soumise. Votre Carte YUNA TO GO est la propriété de la société paysafecard.com Schweiz GmbH ; elle ne peut pas être cédée à un tiers.

Tableau récapitulatif des frais

Vous pouvez lire les frais et limites actuels respectifs sur le site web sous www.yunacard.com.

Les informations contenues dans le présent tableau donnent un aperçu des principales fonctions de la Carte prépayée et ne sont pas destinées à remplacer les Termes et Conditions.

Frais
Durée de validité 1 an
Frais annuels 15 CHF
Frais mensuels d´entretien* Gratuit pour les premiers 12 mois dès l´activation
Paiement sur Internet (frais éventuels des commerçants en ligne exclus) gratuit
Majoration pour monnaie étrangère 2 %
Frais de remboursement 15 CHF
Frais de recharge et limites
Chargement initial au point de vente gratuit
Autre recharge de la Carte au point de vente 6 %
Chargement (recharge) minimum 30 CHF
Chargement (recharge) maximum 250 CHF
Chargement (recharge) maximum par jour 1 000 CHF
Chargement (recharge) maximum par mois 3 000 CHF
Chargement maximum par an 3 000 CHF
Montant maximum par transaction de paiement 1 500 CHF
* Après douze mois dès activation de la Carte nous facturerons des frais mensuels d´entretien de 3 CHF par mois.